Mentions légales et obligations légales liées à la location

• Identité de l'opérateur : La société BST Services Pro, dont le siège est situé à 10 Allée Henri Sellier, 31400, Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro 94494073300016, est responsable de l'activité de location des batteries. Contact : contact@bstservices.pro.
• Conditions contractuelles accessibles : Une partie des conditions générales de location sont librement consultables à tout moment sur le site et disponibles de details sur demande en format PDF. Toute réservation ou location implique leur acceptation sans réserve.
• Protection des données : Conformément au RGPD, vos données personnelles collectées dans le cadre de la location sont utilisées exclusivement pour la gestion de votre contrat. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, opposition, suppression) en écrivant à contact@bstservices.pro.
• Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de location conclus pour une durée déterminée et exécutés immédiatement après accord.
• Responsabilité de l'utilisateur : L'utilisateur est civilement responsable de tout dommage causé au matériel loué. Toute utilisation non conforme, détérioration ou tentative de fraude sera sanctionnée par la perte du dépôt et le cas échéant par des poursuites judiciaires.
• Assurance : Le matériel loué n'est pas couvert par une assurance bris ou vol. Il appartient à l'utilisateur de vérifier que sa propre assurance responsabilité civile couvre l'utilisation d'un matériel loué.
• Archivage du contrat : Un exemplaire électronique du contrat est conservé pendant 5 ans à des fins probatoires et administratives.
• Compétence juridique : En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de BST Services Pro seront seuls compétents.

Ces clauses sont conformes aux exigences du Code de la consommation et du Code civil applicables à la location de biens mobiliers.